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certificat de décision préalable [2 fiches]

Fiche 1 2012-01-11

Anglais

Subject field(s)
  • The Legislature (Constitutional Law)

Français

Domaine(s)
  • Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2010-04-14

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Commercial Law
OBS

In Canada, an alternate route for merging parties is to seek an "authorization" from the Commissioner of Competition for the merger. The idea is that private parties make fair disclosure of their plans to the relevant agency in exchange for some reduction in their potential competition law exposure. Under Section 102 of the Act, an Advanced Ruling Certificate (ARC) precludes the Commissioner from challenging a transaction "solely on the basis of information that is the same or substantially the same" as that considered in issuing the ARC. An ARC also exempts the merging parties from the pre-notification rules.

Terme(s)-clé(s)
  • Advanced Ruling Certificate

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Droit commercial
OBS

Au Canada, une autre démarche est possible pour les parties qui souhaitent fusionner : celles-ci peuvent demander une « autorisation » au commissaire de la concurrence. Le principe est le suivant : les parties doivent divulguer clairement leurs plans à l'organisme pertinent; elles peuvent alors obtenir une certaine réduction des effets de la Loi sur la concurrence . En vertu de l'article 102 de la Loi, un certificat de décision préalable (CDP) interdit au commissaire de contester une transaction « exclusivement fondée sur les mêmes renseignements ou en substance » que ceux qui sont examinés lors de la délivrance du CDP. Un CDP dispense également les parties à un fusionnement de l'application du règlement concernant la notification préalable.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de monografías
  • Derecho mercantil
CONT

El 23 de mayo de 1996 la Oficina emitió un Certificado de Resolución Anticipada con respecto a las adquisiciones, proyectadas en ese momento, por parte de Hollinger Inc., de un 21,5% adicional de las acciones de Southam Inc. Hollinger ya poseía intereses accionarios del 19,5% en Southam a la fecha de la solicitud.

Conserver la fiche 2

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